Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2026, version 1.21. Préambule
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Caelys (Route de Chantemerle 38, 1763 Granges-Paccot), ci-après « l'Éditeur », et toute personne physique ou morale acquérant une formation via le site caelys.ch, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Objet
L'Éditeur fournit au Client un accès à une plateforme de préparation au diplôme AFA comprenant : questionnaires d'examens blancs, plans de révision personnalisés, rapports PDF, suivi de progression, et selon le module choisi, accès à une bibliothèque de contenus pédagogiques.
3. Modules et tarifs
Les modules disponibles, leurs caractéristiques et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en CHF, hors TVA suisse le cas échéant. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les commandes en cours restent au tarif applicable au jour de leur validation.
4. Commande et paiement
La commande est passée en ligne via le formulaire d'inscription. Le paiement est effectué via le prestataire Stripe, dont les conditions s'appliquent. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.
5. Accès à la plateforme
L'accès est ouvert immédiatement après confirmation de paiement, pour la durée du module choisi (6 ou 12 mois selon l'offre). L'accès est strictement personnel et non transférable. Tout partage de compte ou tentative d'accès non autorisé entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
6. Absence de droit de rétractation et de remboursement
L'accès à la plateforme constitue la fourniture immédiate d'un contenu numérique pédagogique. En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce sans réserve et de manière irrévocable à tout droit de rétractation dès l'activation de son accès.
Le paiement de l'abonnement rend la totalité du montant immédiatement et définitivement due à l'Éditeur. Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être accordé, pour quelque motif que ce soit, et notamment en cas de : non-utilisation, abandon ou interruption en cours d'abonnement, échec à l'examen AFA, changement d'avis, insatisfaction, ou cessation d'activité du Client. Le fait de cesser d'utiliser la plateforme, à quelque moment que ce soit, ne donne droit à aucun remboursement ni à aucune réduction du montant dû.
Aucun motif, aucune circonstance et aucun événement, qu'il soit d'ordre personnel, professionnel, médical, familial, financier, technique ou extérieur, ne saurait justifier une demande de remboursement, une suspension ou une réduction du montant dû. Sont mentionnés ci-après, à titre purement indicatif et nullement exhaustif : la maladie, l'accident, l'incapacité de travail, l'hospitalisation, le décès, la guerre, les conflits armés, les troubles civils, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, l'incendie, l'épidémie ou la pandémie, tout cas de force majeure, la perte d'emploi, les difficultés financières, le déménagement, un changement de situation personnelle ou professionnelle, ainsi que le manque de temps, l'oubli ou l'indisponibilité du Client. Cette énumération n'est donnée qu'à titre d'exemple : aucun motif, qu'il figure ou non dans la présente liste, et quand bien même il ne serait pas envisageable au jour de la commande, ne pourra être invoqué pour obtenir un remboursement. Le Client reconnaît expressément que la totalité du montant reste due en toutes circonstances, sans exception.
Cette absence de remboursement tient notamment à la nature du service : un accès à des contenus pédagogiques originaux, sensibles et protégés par le droit d'auteur, dont la seule mise à disposition et consultation rend la prestation irréversiblement consommée. Aucune clause, exception, démarche ou interprétation ne saurait ouvrir un droit au remboursement : le montant acquitté reste acquis à l'Éditeur dans son intégralité, du début à la fin de l'abonnement.
7. Garantie de service
L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité, accessible 24h/24, hors interventions techniques planifiées. Aucune garantie de réussite à l'examen AFA n'est offerte, toute affirmation contraire serait nulle et non avenue.
La prestation garantie au titre du présent contrat consiste exclusivement en l'accès aux contenus pédagogiques mis à disposition sur la plateforme (questionnaires, corrigés, plans de révision, rapports et suivi de progression), pour la durée du module choisi. C'est cet accès, et lui seul, que le Client acquiert et qui lui est garanti.
L'accompagnement et le suivi individuels assurés par les formateurs durant la formation (réponses aux questions, conseils personnalisés, échanges directs) constituent un service complémentaire, proposé selon les disponibilités. Réel et fréquent en pratique, il n'est pas garanti en tout temps et peut varier en fonction des périodes et de la charge. Son indisponibilité, totale ou partielle, à un moment donné ne saurait ouvrir droit à un remboursement, à une réduction ou à une indemnité, l'objet garanti du contrat demeurant l'accès aux contenus.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au titre du module concerné. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes liées à un échec à l'examen, à une erreur de saisie du Client, ou à une indisponibilité technique exceptionnelle.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité (nLPD).
10. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, à des fins de préparation à l'examen. Toute reproduction, diffusion, revente, téléchargement non autorisé, capture massive (scraping) ou utilisation en formation collective est strictement interdite.
11. Résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation grave des présentes CGV (partage de compte, scraping, comportement frauduleux), sans remboursement.
12. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux suisses compétents, sous réserve des dispositions impératives en matière de consommation.