Glossaire
Lexique de l'assurance
Les 99 termes clés du métier d'intermédiaire en assurance, expliqués simplement. Que vous prépariez la certification AFA ou que vous ayez juste besoin d'une définition, cherchez un mot ci-dessous.
Aucun terme ne correspond à .
- 3e pilier
- Prevoyance individuelle et facultative completant AVS et LPP. Se divise en pilier 3a (lie, fiscalement privilegie) et pilier 3b (libre).
- AI (assurance-invalidite)
- Assurance sociale du 1er pilier versant des rentes et des mesures de reinsertion en cas d'incapacite de gain durable due a la maladie, l'accident ou une infirmite.
- APG (allocations pour perte de gain)
- Regime du 1er pilier compensant le revenu pendant le service militaire, la protection civile, ainsi que le conge maternite et le conge paternite/parental.
- Assurance temporaire deces (risque pur)
- Assurance vie versant un capital uniquement si l'assure decede pendant la duree du contrat, sans composante d'epargne ni valeur de rachat.
- Assurance vie mixte
- Contrat combinant epargne et couverture deces: verse un capital au terme si l'assure est en vie, ou aux beneficiaires en cas de deces anterieur.
- Avoir de vieillesse
- Capital accumule sur le compte LPP d'un assure: bonifications annuelles (pourcentage du salaire coordonne, croissant avec l'age) plus interets.
- AVS (assurance-vieillesse et survivants)
- 1er pilier obligatoire couvrant le minimum vital a la retraite, au deces (rentes de survivants) et aux orphelins. Financee par repartition (cotisations paritaires employe/employeur).
- Beneficiaire
- Personne designee pour recevoir la prestation d'assurance (capital deces, rente). L'ordre des beneficiaires suit des regles legales, en partie modifiables par clause.
- Capital
- Versement unique de l'avoir de prevoyance ou de la prestation d'assurance vie, laissant a l'assure la gestion de la somme, avec la souplesse et le risque associes.
- Deduction de coordination
- Montant retranche du salaire AVS pour eviter de doubler la couverture du 1er pilier: 26'460 CHF en 2026 (7/8 de la rente AVS maximale).
- EPL (encouragement a la propriete du logement)
- Utilisation anticipee de l'avoir de prevoyance (2e ou 3e pilier) pour acquerir sa residence principale, par versement anticipe ou mise en gage.
- Exoneration des primes
- Garantie complementaire d'une assurance vie: en cas d'incapacite de gain, l'assureur prend le relais du paiement des primes, maintenant le contrat sans charge pour l'assure.
- Libre passage
- Transfert de l'avoir de 2e pilier lors d'un changement d'employeur. Si l'argent ne peut etre transfere a une nouvelle caisse, il est place sur un compte ou une police de libre passage.
- LPP (prevoyance professionnelle)
- 2e pilier obligatoire pour les salaries des le seuil d'entree (22'680 CHF/an en 2026). Fonctionne par capitalisation: chacun epargne son avoir de vieillesse.
- Pilier 3a (prevoyance liee)
- Epargne-prevoyance a fiscalite avantageuse, bloquee jusqu'a la retraite (sauf cas legaux). Plafond deductible 2026: 7'258 CHF avec caisse de pension, 20 % du revenu (max 36'288 CHF) sans caisse.
- Pilier 3b (prevoyance libre)
- Epargne prevoyance non liee: disponibilite souple, beneficiaires libres, pas de deduction fiscale generale (traitement variable selon les cantons et le produit).
- Prevoyance surobligatoire
- Part de la LPP depassant le minimum legal (salaires eleves, prestations etendues). Ses conditions, notamment le taux de conversion, sont fixees plus librement par la caisse.
- Rachat LPP
- Versement volontaire dans la caisse de pension pour combler une lacune de prevoyance. Deductible du revenu imposable, sous conditions et delais de blocage.
- Rente
- Prestation versee periodiquement (mensuellement) et a vie, par opposition au capital verse en une fois. Assure un revenu regulier mais fige souvent le montant.
- Salaire coordonne
- Part du salaire effectivement assuree en LPP obligatoire: salaire AVS moins la deduction de coordination. C'est la base de calcul des cotisations et prestations.
- Seuil d'entree LPP
- Salaire annuel minimal a partir duquel l'affiliation a la LPP obligatoire devient obligatoire: 22'680 CHF en 2026.
- Systeme des trois piliers
- Architecture de la prevoyance suisse: 1er pilier (AVS/AI, etatique), 2e pilier (LPP, professionnel), 3e pilier (prive). Objectif combine: maintenir le niveau de vie a la retraite.
- Taux de conversion (LPP)
- Pourcentage appliquant l'avoir de vieillesse pour calculer la rente annuelle. Le taux minimal legal sur la part obligatoire est de 6,8 %.
- Valeur de rachat
- Montant recuperable par le preneur s'il resilie avant terme une assurance vie a composante epargne. Toujours inferieure aux primes versees en debut de contrat.
- Assurance complementaire
- Couverture facultative regie par la LCA (chambre privee/semi-privee, medecines alternatives, soins dentaires, etranger) s'ajoutant a la LAMal, avec selection du risque.
- Delai d'attente (carence)
- Periode initiale du contrat pendant laquelle certaines prestations ne sont pas encore dues, frequente en perte de gain et dans les complementaires LCA.
- Franchise
- Part annuelle des frais de sante que l'assure paie avant toute prise en charge LAMal. Franchise ordinaire minimale 2026: 300 CHF; options plus elevees (jusqu'a 2'500 CHF) reduisent la prime.
- IJM / assurance perte de gain maladie
- Indemnites journalieres compensant la perte de salaire en cas d'incapacite de travail pour maladie. Souvent souscrite par l'employeur (collective), regie par la LCA ou la LAMal.
- LAA (assurance-accidents)
- Assurance obligatoire couvrant les accidents professionnels et non professionnels des salaries (soins, indemnites, rentes). Distincte de la LAMal, qui couvre alors surtout la maladie.
- LAMal (assurance-maladie obligatoire)
- Assurance de base obligatoire pour toute personne domiciliee en Suisse. Prestations et catalogue de soins identiques chez tous les assureurs; seule la prime varie.
- LCA (loi sur le contrat d'assurance)
- Cadre legal des assurances privees facultatives, dont les complementaires sante. Contrairement a la LAMal, l'assureur peut selectionner les risques et refuser un candidat.
- Modeles alternatifs LAMal
- Formules d'assurance de base a prime reduite en echange d'un parcours de soins encadre: medecin de famille, HMO (centre de sante), telemedecine ou pharmacie de reference.
- Quote-part
- Participation de 10 % aux frais LAMal au-dela de la franchise, plafonnee a 700 CHF par an pour un adulte (350 CHF pour un enfant).
- Reserves (LCA)
- Exclusion, temporaire ou definitive, d'affections preexistantes que l'assureur inscrit au contrat complementaire lors de l'admission, sur la base du questionnaire de sante.
- Assurance bâtiment (immobilière)
- Assure le bâtiment lui-même (structure, murs, installations fixes) contre l'incendie et les événements naturels. Distincte de l'assurance ménage qui couvre le contenu.
- Assurance choses
- Branche non-vie qui couvre les dommages subis par des biens de l'assuré (ménage, véhicule, bâtiment), par opposition à la RC qui couvre les dommages causés à autrui.
- Assurance de patrimoine
- Branche non-vie protégeant le patrimoine de l'assuré contre des atteintes financières (RC, protection juridique, crédit), sans lien direct avec un bien matériel précis.
- Assurance ménage (inventaire du ménage)
- Assure les biens mobiles du logement (meubles, vêtements, électronique, etc.) contre l'incendie, les événements naturels, les dégâts d'eau et le vol. Souvent combinée à la RC privée.
- Assurance PME (entreprise)
- Solutions assurantielles pour petites et moyennes entreprises regroupant notamment RC entreprise, choses, pertes d'exploitation et protection juridique professionnelle.
- Assurance protection juridique
- Prend en charge les frais liés à un litige (honoraires d'avocat, frais de justice, expertises) et fournit des conseils juridiques. Se décline en circulation, privée et professionnelle.
- Découvert de couverture (lacune de couverture)
- Écart entre le dommage subi et l'indemnité versée, dû à une garantie manquante, une exclusion ou une somme insuffisante. Le risque reste alors à la charge de l'assuré.
- Dégât d'eau
- Péril couvrant les dommages causés par l'eau (rupture de conduite, refoulement, fuite d'installations). Distinct des inondations relevant des événements naturels.
- Événements naturels
- Péril couvrant les dommages dus à des forces de la nature: tempête, grêle, crue, inondation, avalanche, glissement de terrain, chute de pierres.
- Incendie
- Péril de base des assurances choses: dommages causés par le feu, la fumée, la foudre et les explosions. Souvent couvert conjointement avec les événements naturels.
- Inventaire du ménage
- Ensemble des biens mobiliers d'un ménage servant d'assiette à l'assurance ménage. La somme d'assurance doit refléter sa valeur pour éviter la sous-assurance.
- Perte d'exploitation
- Garantie qui indemnise le manque à gagner d'une entreprise dont l'activité est interrompue à la suite d'un sinistre couvert (incendie, dégât d'eau, etc.).
- Règle proportionnelle
- Mécanisme appliqué en cas de sous-assurance: l'indemnité est réduite dans le rapport entre la somme assurée et la valeur réelle des biens.
- Risque
- Événement futur et incertain contre lequel on s'assure. L'assurabilité suppose un aléa (ni certain, ni déjà survenu, ni volontaire).
- Sinistre
- Réalisation du risque assuré ouvrant droit à indemnisation (incendie, vol, dégât d'eau, accident, etc.).
- Somme d'assurance
- Montant maximal fixé au contrat que l'assureur s'engage à verser. Sert de base au calcul de la prime et plafonne l'indemnité.
- Sous-assurance
- Situation où la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des biens. En cas de sinistre, l'indemnité est réduite proportionnellement (règle proportionnelle).
- Subrogation
- Mécanisme par lequel l'assureur qui a indemnisé l'assuré prend sa place pour se retourner contre le tiers responsable du dommage.
- Sur-assurance
- Situation où la somme assurée dépasse la valeur réelle du bien. L'assureur n'indemnise jamais au-delà du dommage réel: le surplus de prime est payé en vain.
- Valeur à neuf
- Montant nécessaire pour remplacer un bien détruit, endommagé ou volé par un bien neuf équivalent, sans déduction de vétusté.
- Vétusté
- Dépréciation d'un bien liée à son âge et à son usure. Elle est déduite de la valeur à neuf pour obtenir la valeur vénale.
- Vol
- Péril couvrant la disparition ou l'endommagement de biens par vol. On distingue le vol avec effraction (cambriolage) du vol simple, souvent en option.
- Vol avec effraction (cambriolage)
- Vol commis en pénétrant par force dans un local fermé. Garantie de base de l'assurance ménage, contrairement au vol simple à l'extérieur.
- Recours
- Action de l'assureur ou de la victime pour obtenir du tiers responsable le remboursement des sommes versées à la suite d'un sinistre.
- Responsabilité civile (RC)
- Obligation légale de réparer le dommage causé à autrui; l'assurance RC couvre les prétentions de tiers à l'encontre de l'assuré.
- Responsabilité civile (RC) privée
- Assurance qui couvre les dommages qu'un particulier cause involontairement à des tiers (personnes, biens). Elle indemnise la victime, pas l'assuré lui-même.
- Responsabilité civile professionnelle
- Couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'entreprise. Distincte de la RC privée.
- Assurance casco complète
- Reprend toutes les garanties de la casco partielle et ajoute la couverture des dommages de collision au propre véhicule, y compris par faute du conducteur.
- Assurance casco partielle
- Assurance véhicule qui couvre les dommages au propre véhicule causés par le vol, les événements naturels, l'incendie, le bris de glaces et les collisions avec des animaux. Ne couvre pas la collision par faute du conducteur.
- Dommage total
- Sinistre où le coût de réparation dépasse la valeur du bien ou où celui-ci est détruit ou volé. L'indemnité est calculée sur la valeur (à neuf ou vénale) et non la réparation.
- RC véhicule à moteur
- Assurance obligatoire en Suisse qui couvre les dommages causés à des tiers avec un véhicule à moteur. Condition de mise en circulation du véhicule.
- Valeur vénale (valeur actuelle)
- Valeur de marché d'un bien au moment du sinistre, c'est-à-dire valeur à neuf diminuée de la vétusté. L'indemnisation casco se fait en principe à la valeur vénale.
- Valeur vénale majorée
- Complément qui étale la dépréciation du véhicule sur plusieurs années, offrant en cas de sinistre total une indemnité supérieure à la valeur actuelle réelle.
- Assuré
- Personne ou bien exposé au risque et sur la tête duquel porte la couverture; pas forcément le preneur.
- Avenant
- Document contractuel qui modifie ou complète une police existante (changement de garantie, de prime, d'adresse) sans en conclure une nouvelle.
- Ayant droit / bénéficiaire
- Personne désignée pour recevoir la prestation d'assurance (par exemple le capital d'une assurance vie en cas de décès).
- Coassurance / réassurance
- Coassurance: partage d'un même risque entre plusieurs assureurs. Réassurance: assurance souscrite par un assureur pour couvrir tout ou partie des risques qu'il porte.
- Conditions générales (CGA)
- Clauses standardisées préétablies par l'assureur qui régissent l'ensemble des contrats d'un même produit, complétées par les conditions particulières.
- Droit de révocation
- Droit du preneur de révoquer par écrit sa proposition ou son acceptation dans les 14 jours; introduit par la révision de la LCA entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
- Exclusion
- Risque ou circonstance expressément écarté de la garantie par le contrat. Aucune indemnité n'est due si le sinistre relève d'une exclusion.
- Police d'assurance
- Document qui matérialise le contrat d'assurance et en fixe les conditions (parties, risque couvert, prime, prestations).
- Preneur d'assurance
- Personne qui conclut le contrat et paie la prime. Peut differer de l'assure (personne couverte) et du beneficiaire (qui touche la prestation).
- Prime
- Montant paye periodiquement par le preneur pour maintenir la couverture. En LAMal elle depend de l'age, du canton, de la franchise et du modele, jamais de l'etat de sante.
- Proposition d'assurance
- Offre de conclure un contrat, remplie par le proposant, sur la base de laquelle l'assureur apprécie le risque avant d'accepter.
- Résiliation
- Acte par lequel une partie met fin au contrat pour l'avenir, dans les formes et délais prévus par la loi ou la police (par exemple à l'échéance ou après sinistre).
- Surassurance / sous-assurance
- La somme assurée dépasse (sur) ou est inférieure (sous) à la valeur réelle du bien; la sous-assurance entraîne une indemnisation réduite (règle proportionnelle).
- Cicero
- Label et registre sectoriel de compétence des intermédiaires géré par le VBV; impose 60 crédits de formation continue par période de deux ans, et alimente le registre de branche à partir de 2026.
- Devoir d'information
- Obligation légale de l'intermédiaire et de l'assureur d'informer le client (identité, statut lié ou non, liens économiques, traitement des données) avant la conclusion du contrat, renforcée par la LSA révisée.
- Devoir de diligence et de loyauté
- Obligation de l'intermédiaire d'agir avec soin et dans l'intérêt du client, notamment en évitant et en divulguant les conflits d'intérêts.
- FINMA
- Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers; surveille les entreprises d'assurance et tient le registre des intermédiaires non liés.
- Formation continue
- Obligation de suivre régulièrement des formations pour maintenir ses compétences; les normes minimales issues de la LSA révisée sont en vigueur depuis le 1er octobre 2024, avec période transitoire jusqu'à fin 2025.
- Intermédiaire lié
- Intermédiaire qui agit pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d'assurance avec lesquelles il entretient un rapport de dépendance; depuis 2024 il ne s'inscrit plus au registre FINMA.
- Intermédiaire non lié (courtier)
- Intermédiaire qui entretient un rapport de loyauté avec le preneur et agit dans son intérêt; seul type devant s'inscrire au registre FINMA depuis le 1er janvier 2024.
- LAA
- Loi fédérale sur l'assurance-accidents: assurance sociale couvrant les accidents professionnels, non professionnels et les maladies professionnelles des salariés.
- LAMal
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie: régit l'assurance obligatoire des soins (sociale), distincte des couvertures complémentaires régies par la LCA.
- LCA
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance: régit les rapports contractuels entre assureur privé et preneur (assurance privée), révisée au 1er janvier 2022.
- LPP
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité: le 2e pilier du système de prévoyance suisse.
- LSA
- Loi fédérale sur la surveillance des assurances: encadre les entreprises d'assurance et les intermédiaires; sa révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
- Registre des intermédiaires
- Registre public tenu par la FINMA recensant les intermédiaires non liés autorisés à exercer; distinct du registre sectoriel de branche géré par le VBV.
- Reticence
- Declaration inexacte ou omission d'un fait important lors de la conclusion (questionnaire de sante). Elle peut permettre a l'assureur de resilier le contrat et de refuser la prestation.
- VBV / AFA
- Association pour la formation professionnelle en assurance (VBV), organisme de branche qui définit et organise la formation et les examens, dont la certification AFA d'intermédiaire.
- Aggravation du risque
- Modification en cours de contrat qui accroît la probabilité ou l'ampleur du sinistre; peut, selon la LCA, libérer l'assureur ou justifier une adaptation de la prime.
- Obligation de déclarer
- Devoir du proposant de communiquer à l'assureur, en réponse à ses questions écrites, tous les faits importants pour l'appréciation du risque (art. 4 LCA).
- Prescription
- Extinction du droit d'agir par l'écoulement du temps; les créances découlant du contrat d'assurance se prescrivent par 5 ans depuis la révision de la LCA de 2022 (auparavant 2 ans).
- Réticence
- Omission ou déclaration inexacte d'un fait important sur lequel l'assureur a questionné; permet à l'assureur de résilier le contrat (art. 4 à 6 LCA).
Ce lexique accompagne la préparation à la
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